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Octroi de mer et formalités pour déménager à La Réunion

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L'octroi de mer est la taxe propre aux départements d'outre-mer. Pour un déménagement, il ne s'applique pas à vos biens personnels si vous respectez la franchise : voici ses conditions et les papiers à préparer.

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  • Aucune obligation
  • Départ de toute la France
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L'octroi de mer

Une taxe votée à La Réunion

Les taux d'octroi de mer sur les marchandises importées ou produites à La Réunion, et les conditions d'exonération, sont votés par le Conseil régional. Les marchandises importées sont soumises à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional, selon un tarif publié par la douane. C'est pour cela qu'un achat neuf en Métropole, envoyé sur l'île, peut être taxé à l'arrivée, alors que vos meubles en cours d'usage ne le sont pas s'ils entrent en franchise.

Source : Douane : l'octroi de mer à La Réunion. Pages relues le 02/10/2026.

La franchise

Les conditions de la franchise des biens personnels

Pour une installation dans un département d'outre-mer, vos biens personnels en cours d'usage peuvent être admis en franchise de TVA, d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, dans le cadre du règlement européen 1186/2009. Les conditions données par la douane :

  • importation en une ou plusieurs fois, dans un délai d'un an à compter de l'établissement de votre résidence normale dans le département ;
  • aucune vente, cession, location, mise en gage ni prêt pendant 12 mois après l'entrée dans le département, sauf à payer les taxes ;
  • aucune franchise pour les biens destinés à meubler une résidence secondaire ;
  • les moyens de transport, hors utilitaires, doivent avoir été acquis toutes taxes comprises dans le pays de provenance ou y avoir acquitté les droits et taxes.

Source : Douane : franchises applicables lors de votre installation dans un DOM. Pages relues le 02/10/2026.

Liste tenue sur une planchette, à côté de cartons fermés

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Les papiers

Le dossier à remettre à la douane

  1. Un inventaire détaillé des biens importés, daté et signé, en deux exemplaires.
  2. Un document qui prouve votre installation : certificat de changement de résidence, contrat de travail, avis ou ordre de mutation.
  3. Pour les biens de valeur (objets de collection, tableaux, véhicules) : les factures ou la preuve que les taxes ont été payées dans le pays de provenance.
  4. Pour un envoi en plusieurs fois : l'inventaire complet dès le premier envoi, avec la mention que d'autres biens suivront.

Le formulaire Cerfa 10070, disponible dans les bureaux de douane, sert notamment pour les biens venant de pays hors Union européenne et contient l'engagement de non-cession des moyens de transport pendant 12 mois. Votre déménageur prépare souvent ce dossier avec vous : demandez-le dans le devis.

Source : Douane : franchises applicables lors de votre installation dans un DOM. Pages relues le 02/10/2026.

L'inventaire

Rédiger un inventaire qui passe sans encombre

Un bon inventaire suit les cartons : un numéro par carton, la pièce d'origine, un contenu décrit en mots simples (« vaisselle de cuisine », « livres », « vêtements d'hiver »), et une valeur estimée réaliste. Listez à part les meubles, l'électroménager, les vélos et tout objet de valeur. Gardez une copie numérique : elle servira aussi à l'assurance.

Carton de déménagement fermé au ruban adhésif, que l'on étiquette au feutre

Animaux

Chiens, chats et autres animaux

Pour un trajet direct entre la Métropole et l'île, la DAAF de La Réunion indique qu'aucune disposition sanitaire ou vétérinaire particulière n'est requise réglementairement pour un animal, en dehors de cas particuliers. Les chiens susceptibles d'être dangereux (catégories 1 et 2) relèvent de règles strictes ; les oiseaux doivent être vaccinés contre la maladie de Newcastle et ne voyagent que par vol passager direct ; le transport maritime et les vols avec escale hors de l'Union européenne sont soumis à d'autres règles. Les compagnies aériennes peuvent demander un certificat de bonne santé.

Source : DAAF de La Réunion : introduction d'animaux de compagnie. Pages relues le 02/10/2026.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Mes meubles vont-ils payer l'octroi de mer ?
Pas s'ils entrent en franchise : biens personnels en cours d'usage, importés dans l'année qui suit votre installation, inventaire daté et signé, preuve de l'installation, aucune vente ni location pendant 12 mois. Les biens d'une résidence secondaire ne sont pas couverts.
Qui fixe les taux d'octroi de mer à La Réunion ?
Le Conseil régional de La Réunion vote les taux et les conditions d'exonération ; la douane publie le tarif.
Que se passe-t-il si je revends un meuble importé en franchise ?
Avant 12 mois, la revente, la location ou le prêt obligent à payer les taxes qui n'avaient pas été perçues.
Faut-il un formulaire spécial ?
Un inventaire détaillé, daté et signé en deux exemplaires et la preuve de votre installation. Le Cerfa 10070 concerne notamment les biens venant de pays hors Union européenne et l'engagement de non-cession des moyens de transport.

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